Droit de rétractation / Retour de produits

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A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2, L121-21-8 et L221-28 du Code de la Consommation excluent du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Il en est de même pour la “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel”.
En cochant la case obligatoire “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” lors du paiement de la commande, le client reconnait l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, et renonce expressément à son droit de rétractation.